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Le 10 mai 2012

INFORMATIONS ACTUALITES

MODIFICATION DES CONDITIONS POUR LE CREDIT D' IMPÔTConditions d'obtention :Le crédit d'impôt concerne les travaux réalisés dans un logement qui doit être la résidence principale et qui doit être ...

MODIFICATION DES CONDITIONS POUR LE CREDIT D' IMPÔT



Conditions d'obtention :

Le crédit d'impôt concerne les travaux réalisés dans un logement qui doit être la résidence principale et qui doit être achevé depuis plus de deux ans . Les équipements doivent être fournis et posés par un professionnel qui justifie par sa facturation de la valeur et de de la qualité des fournitures. Seules les fournitures (TTC)ouvrent droit au crédit d'impôts. (Pas la main d'oeuvre)

Coéfficients retenus

BOIS et MIXTE : Uw < ou = 1.6 W/m². k
ALU : Uw < ou = 1.8W/m².k
PVC :Uw   < ou = 1.4 W/m². k
Double Vitrage de remplacement : Ug < ou =  1.5 w/M².k
Double fenêtre (survitrage en Double vitrage additif): Uw < ou = 2W/ M² .k
Volets roulants isolants  : Ensemble volets- lames d'air ventilé > 0.20M².k
Portes d' entrée (nouveau) : Ud

Montant du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôts est fixé à :

15% pour les dépenses d'acquisition (huisseries)
 (anciennement 25%)  Les portes d'entrées bénéficient elles aussi du Crédit d'impôt. (sur la fourniture seule)

25% pour les matériaux d'isolation thermiques des parois opaques (*)
sur la fourniture et pose

A T T E N T I O N 
Les 40% octroyés à la double condition pour un  logement achevé avant le 1er janvier 1977 et  travaux réalisés au plus tard le 31 décembre de la 2eme année qui suit celle de l'acquisition ne sont plus d'actualité !!! (Abrogation)

Plafond de dépenses (sur 5 années consécutives  situées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012)

Le montant total des dépenses en faveur du développement durable est de :

- 8000 € pour une personne celibataire, veuve ou divorcée
- 16000 €
pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
- Majoration de 400 €
par personne à charge mais ramené à 200 € dans le cas d'enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (soit 400 € / 2 soit  200 € par foyer fiscal)

Précisions : 
Bénéficiaires du Crédit d'impôt :
Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement
d'habitation prinicipale. le remboursement intervient l'année suivante
de la déclaration des travauxet aménagements.

Ainsi que les  propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans , qui s'engagent à louer "nus" à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Aussi, dans ce cas, pour un logement
mis en location et sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut exceder 8000 € par logement dans la limite de
3 logements locatifs/an.

Pour des informations plus détaillées :
http://doc.impots.gouv.fr
Code général des Impôts :
- Article 200 quater (modifié par loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art 58 (v)
- Article 18 bis annexe 4



mise à jour du site  27-01-2010                                                                   Fab-crédit d'impôt- légifrance

(*) matériaux d'isolation thermique des parois opaques (voir autre information)

 

 

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